CGV FLASH TECH IND SAS

RCS 814 449 336

Conditions Générales de Vente

FLASH TECH IND 123, rue de Longchamp, Paris 75116

Généralités :

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions de vente, de retour et de garantie. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où la société FLASH TECH IND l’a formellement acceptée par écrit. L’annulation d’une commande ne peut être obtenue qu’avec notre consentement écrit. Nous nous réservons le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant.

ARTICLE 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FLASH TECH IND SAS et de l’acheteur dans le cadre de la vente de ses marchandises.

Toute prestation accomplie par la société FLASH TECH IND SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société FLASH TECH IND SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix publics TTC sont des prix conseillés.

ARTICLE 3 : Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que la société FLASH TECH IND SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire ;

• soit par LCR ;

Les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent dépasser 60 jours calendaires à compter de la date de facture. Aucun report de paiement au-delà de ce délai ne pourra être accordé. Toute première commande sera payable à l'avance. Tout incident de paiement implique la suspension des expéditions, l'application de pénalité de retard après mise en demeure du débiteur par le vendeur.

Pour la réalisation de commandes spécifiques et sur demande expresse de la société FLASH TECH IND lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

ARTICLE 6 : Retard de paiement

Sauf mention contraire indiquée clairement sur la facture, le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date de facture, et payable par virement bancaire sur le compte de Flash-Tech Ind. dont les coordonnées figurent sur les factures transmises à l’acheteur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société FLASH TECH IND SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FLASH TECH IND SAS.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

La société FLASH TECH IND SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FLASH TECH IND SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour la France les frais de port sont à la charge du client jusqu'à 300€ HT en valeur d'achat et par commande. Pour les autres pays, nous consulter. Au-delà de cette somme, les marchandises seront livrées en franco de port.

ARTICLE 10 : Garantie

L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. En cas de défauts apparents, la société FLASH TECH IND SAS remplacera les pièces ou produits concernés, sous réserve de vérification. La demande de SAV doit être impérativement accompagnée de la facture du produit datée d'un an maximum. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte. La garantie ne saurait couvrir les dommages dus à une utilisation impropre ou à un défaut d'entretien du produit.

ARTICLE 10 : Force majeure

La responsabilité de la société FLASH TECH IND SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 : Informatiques et libertés 

Les données nominatives concernant l’acheteur sont destinées à la société FLASH TECH IND SAS exclusivement à des fins de gestions administratives et commerciales. Elles sont réservées à un usage interne. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle afférant à la Commande et/ou aux prestations de FLASH TECH IND SAS n’est concédé par FLASH TECH IND SAS au Client en vertu des présentes. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des éléments protégés de Flash-Tech Ind, sans autorisation préalable, est strictement interdite.

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, spécifications, documents etc… fournis par la société FLASH TECH IND SAS sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société FLASH TECH IND SAS.

ARTICLE 13 : Confidentialité

Chacune des parties traitera comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, données et/ou documents reçus de l’autre partie, qui ne seraient pas tombés dans le domaine public et qui lui auront été communiqués par l’autre partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande notamment les informations de nature commerciale, technique, financière. Cette obligation de confidentialité s’appliquera à chacune des parties tant pendant la durée du contrat que deux ans après son expiration. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et tiers auxquels elle aura fait appel.

ARTICLE 14 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

FLASH TECH IND. - 123 rue de Longchamp 75116 Paris - SAS au capital de 1 703 euros –

N° RCS 814449336 -- N° Siret 81444933600019 TVA : FR 82 814 449 336 –

RIB : 30004 02933 00010158984 60 Email : contact@urban-circus.fr -- Site : www.urban-circus.fr

CGU

Conditions générales d’utilisation du site FLASH-TECH IND. UC PRO

En vigueur au 17 Mars 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FLASH TECH IND. et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site UC PRO à la rubrique « CGU ».

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site UC PRO est assurée par la SAS FLASH-TECH IND. au capital de 1 703 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 449 336, dont le siège social est localisé au 123 Rue de Longchamp 75116 Paris, France.

Numéro de téléphone 06 69 28 53 07 ; Adresse email : contact@urban-circus.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82814449336

Direction : Henri de Kergorlay ; Quentin Xavier

L’hébergeur du site UC PRO est la société o2switch.fr, située au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand.

Article 2 : Accès au site

Le site UC PRO permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

Présentation de notre activité chez Ucpro, Il est possible de nous contactez via un formulaire en ligne.

Il est possible effectuer un devis en ligne.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.

L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact via l’adresse email contact@urban-circus.fr ;

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site UC PRO (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie, le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.